CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en date du 1er Juin 2020
1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2. Préambule
3. Article 1 – Définition
4. Article 2 – Engagements de l’Acheteur
5. Article 3 – Modalités de passation d’une commande et formation du contrat
6. Article 4 – Modalités financières
7. Article 5 – Conditions particulières applicables aux prestataires partenaires
8. Article 6 – Conditions particulières applicables aux croisières
9. Article 7 – Annulation ou modification de la commande par l’Acheteur
10. Article 8 – Annulation ou modification de la commande par SAIL AND SWING
11. Article 9 – Réclamations – litiges
12. Article 10 – Responsabilité de SAIL AND SWING
13. Article 11 – Droit de rétractation
14. Article 12 - Cession de la prestation
15. Article 13 – Données collectées
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les Conditions ») régissent la vente des prestations et évènements figurant sur le site internet www.sailandswing.com, proposées par la société SAIL AND SWING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital variable de 2000 euros, dont le siège social est situé : 7 Rue du Moulin des Grolles 44000 NANTES, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 880 809 512.
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’achat de prestations et d’évènements figurant sur le Site. Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant tout engagement de sa part, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif du produit prévaudront sur le texte des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions spécifiques pourront renvoyer à certaines dispositions des conditions générales de vente des prestataires de SAIL AND SWING, qui seront dans cette hypothèse, portée à la connaissance de l’Acheteur.
L’information préalable peut être modifiée après publication sur le Site, notamment quant au prix, aux conditions d’annulation, aux conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement.
En validant son achat, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Prestations choisies sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.
3. Article 1 – Définitions
• « SITE » désigne le site internet édité par la société SAIL AND SWING accessible à l’adresse www.sailandswing.com, ainsi que les applications mobiles associées.
• « ACHETEUR » désigne toute personne physique majeure et capable, et utilisant le Site ou le numéro de téléphone dédié afin d’acheter les prestations proposées par SAIL AND SWING.
• « COMMANDE » désigne toute réservation effectuée par mail à l’adresse contact@sailandswing.com ou par téléphone, au numéro dédié à la réservation, accessible notamment dans la rubrique « Contact » du Site.
• « PRESTATION » désigne tout service réalisé par SAIL AND SWING, directement ou indirectement
• « PRESTATAIRE PARTENAIRE » désigne toute personne morale ou physique mandatée par SAIL AND SWING afin d’effectuer une prestation au bénéfice de l’acheteur.
• « DESCRIPTIF » désigne les fiches descriptives figurant sur le Site, qui constituent l’offre proposée par SAIL AND SWING.
• « EVENEMENT » désigne la vente d’une prestation proposée par Sail and Swing sur le Site pendant une durée limitée.
4. Article 2 – Engagement de l’acheteur
L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées sur le Site et dont il est le mandataire (les « Bénéficiaires »), auxquels les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables dans leur intégralité.
La responsabilité de SAIL AND SWING ne pourra être recherchée en aucune manière si les informations transmises par l’Acheteur au moment de sa réservation (nom, coordonnées postales, email, téléphone, etc.) sont fausses ou erronées. Il est précisé que les noms et prénoms renseignés par l’Acheteur au moment de sa réservation sont automatiquement reportées dans les informations relatives aux passagers lors de la commande d’un séjour : il appartient à l’Acheteur de vérifier à chaque commande que les informations relatives aux passagers sont correctes et le cas échéant de modifier celles-ci.
SAIL AND SWING se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Membre s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le Site.
SAIL AND SWING entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende ".
5. Article 3 – Modalités de passation d’une réservation et formation du contrat
3.1 La réservation d’une prestation sur le Site s’effectue selon le processus suivant :
1. L’Acheteur sélectionne la prestation de son choix pour accéder à son descriptif.
2. L’Acheteur sélectionne la date de la prestation et est redirigé vers le formulaire de contact pour sa réservation. Il doit alors entrer ses informations (nom, prénom, adresse mail, nombre de réservations)
3. L’acheteur recevra ensuite par mail l’ensemble des détails relatifs aux dates, à la prestation et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa réservation. L’Acheteur est tenu de s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a sélectionnées, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa réservation donnera lieu à facturation conformément aux modalités de l’article 12 ci-après. L’acheteur renseigne les éléments demandés (coordonnées, adresse de facturation, informations voyageurs). Il est précisé que le cas échéant, la réservation d’une prestation par l’Acheteur est passée au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires qu’il indiquera à ce stade du processus de réservation. L’Acheteur est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa réservation donnera lieu à facturation conformément aux modalités de l’article 12 ci-après.
4. L’Acheteur valide sa réservation en envoyant par mail ou courrier les Conditions Générales de Vente signées et en versant un acompte par virement ou chèque à SAIL AND SWING
5. L’Acheteur reçoit une confirmation de réservation par courrier électronique, ainsi que la facture correspondante. Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation constituent l’accord conclu entre l’Acheteur et SAIL AND SWING
3.2 La commande d’une prestation par téléphone s’effectue de la manière suivante :
1. L’acheteur échange avec un responsable et un devis lui est soumis par téléphone, reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, à la prestation et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande.
2. Après avoir échangé avec le responsable pour sa réservation, l’Acheteur reçoit un email récapitulant l’offre convenue par téléphone, ainsi qu’un lien vers le descriptif des prestations concernées sur le Site.
3. L’acheteur est tenu de s’assurer que toutes les informations figurant dans ce mail sont conformes, notamment quant aux prestations, au prix, ainsi qu’à ses informations personnelles, notamment son nom et celui des Bénéficiaires, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande donnera lieu à facturation conformément aux modalités de l’article 12 ci-après.
Cette offre est valable 7 jours à compter de l’envoi de l’email. Passé ce délai, SAIL AND SWING ne garantit pas la disponibilité de la prestation tels que précisé dans l’offre.
4. L’Acheteur valide sa réservation en envoyant par mail ou courrier les Conditions Générales de Vente signées et en versant un acompte par virement ou chèque à SAIL AND SWING
5. L’Acheteur reçoit une confirmation de réservation par courrier électronique, ainsi que la facture correspondante. Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation constituent l’accord conclu entre l’Acheteur et SAIL AND SWING
6. Article 4 – Modalités financières
4.1 Prix et taxes
4.1.1 Dispositions générales
Les descriptifs des prestations présentées sur le Site précisent pour chaque prestation les éléments compris dans le prix et les éventuelles conditions spécifiques.
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises.
Si par suite d’une erreur matérielle, le prix affiché sur le Site ou communiqué à l’Acheteur par tout autre moyen est manifestement dérisoire ou abusivement bas par rapport à la valeur objective de la Prestation, SAIL AND SWING peut annuler le dossier de réservation sans frais ni pénalités. L’Acheteur pourra effectuer une nouvelle réservation en fonction des disponibilités et selon le prix conforme des Prestations.
Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération après la validation de la commande par l’Acheteur, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant qu’il s’agit d’un coût total comprenant des prestations dont les prix peuvent être détaillés par SAIL AND SWING.
4.1.2 Variation des prix
Le prix des prestations peut, à la demande des prestataires, être modifié jusqu'à 20 jours avant la date du départ en fonction des variations significatives, notamment à la hausse, affectant le coût du transport et résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, du niveau des taxes ou redevances imposées par un tiers. Ces modifications ne seront répercutées dans le prix de la prestation qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la prestation. Dans le cadre d’une modification à la hausse, l’Acheteur en sera informé et il lui sera possible soit d’accepter soit d’annuler sa commande sans frais à condition qu’il le notifie par courrier électronique dans un délai notifié par SAIL AND SWING. En cas de non réponse dans le délai imparti, des frais d’annulations pourront être facturés conformément aux dispositions de l’article 12.1 des présentes conditions générales de vente.
4.2 Modalités de paiement
SAIL AND SWING se réserve le droit de revenir vers l’Acheteur à tout moment après la commande (que celle-ci soit soldée ou non), pour des demandes de complément d’information et/ou de justificatifs liés au paiement de la commande (copie de la carte bancaire utilisée, copie de la pièce d’identité du porteur…).
SAIL AND SWING interdit l’achat de prestations par un mineur. SAIL AND SWING ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur commanderait une prestation.
4.2.1 Règlement de l’acompte et du solde
Un acompte de 50% du montant de la commande est versé dès confirmation de l’acceptation par le fournisseur de la commande passée par l’Acheteur. Le solde de la commande devra être réglé par l’Acheteur dans le délai maximum de 30 jours suivant la confirmation par SAIL AND SWING de l’exécution des prestations commandées et l’envoi de la facture correspondante. Le paiement du solde devra en tout état de cause intervenir avant l’exécution de la prestation commandée à SAIL AND SWING.
SAIL AND SWING se réserve le droit d’annuler la réservation si cette dernière n’était pas soldée au plus tard 30 jours avant le démarrage de la prestation, et ce, quel que soit l’origine de cette situation (retour d’impayé de la part de la banque, absence de règlement du solde après paiement d’un acompte, etc.). Dans cette hypothèse, les frais d’annulation prévus par l’article 12.1 ci-après seront facturés au Membre.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 12%.
4.2.2 Règlement par carte bancaire
Toutes les commandes sont payables en Euro au moyen des cartes bancaires suivantes :
- Carte Bleue nationale,
- Carte VISA,
- Cartes Eurocard/Mastercard reconnaissables à leur hologramme MC. L’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation, SAIL AND SWING se réservant le droit dans cette hypothèse de procéder à toutes mesures de recouvrement et, le cas échéant, à saisir les juridictions compétentes.
Sail and swing se réserve le droit d’annuler la réservation si cette dernière n’était pas soldée au plus tard 32 jours avant le démarrage de la prestation, et ce, quel que soit l’origine de cette situation (retour
d’impayé de la part de la banque, absence de règlement du solde après paiement d’un acompte, etc.). Dans cette hypothèse, les frais d’annulation prévus par l’article 12.1 ci-après seront facturés au Membre.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 12%.
4.2.3 Règlement par chèque
SAIL AND SWING accepte qu’une partie de la commande soit réglée par chèque, à l’exception des commandes réalisées moins de 35 jours avant le départ. SAIL AND SWING étant elle-même engagée financièrement dès la commande envers ses prestataires, et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’Acheteur s’engage à respecter la procédure suivante pour tout paiement par chèque :
- l’Acheteur effectue sa commande en ligne ou par téléphone, et paye l’acompte à l'aide de sa carte bancaire ou par virement, - une fois la commande confirmée, l’Acheteur transmet le solde de sa commande par chèque, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de son nom, prénom et numéro de commande à l'adresse suivante : SAIL AND SWING 7 Rue du Moulin des Grolles 44000 NANTES. Le dossier devant être soldé au plus tard 32 jours avant la date de départ, il incombe au Membre de prendre ses dispositions afin que le règlement parvienne à SAIL AND SWING avant cette échéance.
4.2.4 Procuration de règlement « PRESTATAIRE PARTENAIRE »
Les ACHETEURS donnent pouvoir à la SAIL AND SWING de collecter et provisionner les fonds nécessaires pour mandater les PRESTATAIRES PARTENAIRES. SAIL AND SWING ne sera en aucun cas responsable de la défaillance de ceux-ci. Tout recours devront être formés directement auprès de ces PRESTATAIRES PARTENAIRES.
Dans le cas, d’annulation d’une prestation au tort de l’acheteur l’intégralité des fonds seront conservés par le PRESTATAIRE PARTENAIRE.
L’annulation par les PRESTAIRES PARTENAIRES donneront lieu à un remboursement auprès de l’acheteur dans un délai de quinze (15 jours) ouvrés.
SAIL AND SWING ne peut nullement garantir le remboursement des fonds détenu par le PRESTATAIRE PARTENAIRE en cas de défaillance financière de celui-ci.
7. Article 5 – Conditions particulières applicables aux prestataires partenaires
Les "Acheteurs" peuvent prendre connaissance des Conditions Générales de Vente des PRESTATAIRES PARTENAIRES sur simple demande auprès d'eux.
8. Article 6 – Conditions particulières applicables aux croisières
Le descriptif des offres de croisières précise les détails afférents au type de bateau, aux cabines proposées, au type de pension, aux différentes escales et aux éventuelles conditions particulières d’annulation.
En escale, les horaires d’heure limite pour le retour à bord du bateau sont transmises directement par le prestataire de SAIL AND SWING. Il appartient à l’Acheteur de respecter strictement ces horaires. Le cas échéant, aucun remboursement ou dédommagement ne sera pris en charge par SAIL AND SWING.
L’embarquement peut être refusé à tout passager constituant un danger pour la sécurité ou l’intégrité du navire ou débarqué dans un port intermédiaire, sur décision du commandant de bord.
Au cours d’une croisière, l’intégralité des passagers est soumise au pouvoir disciplinaire du commandant du bateau, notamment pour toutes décisions relevant de la sécurité et de la navigation.
9. Article 7 – Annulation ou modification de la commande par le Membre
Les prestations commandées sont modifiables et annulables par l’Acheteur selon les modalités figurant au présent article.
Il convient d’attirer l’attention de l’acheteur sur le fait que certaines offres peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques. Dans une telle hypothèse, ces conditions spécifiques seront signalées sur le descriptif du produit et prévaudront sur le présent article.
8.1 Annulation
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée par l’Acheteur directement par mail à SAIL AND SWING.
L’annulation de sa commande par l’Acheteur entraîne la retenue ou la facturation par SAIL AND SWING de frais d’annulation figurant ci-après, à moins que des conditions particulières aient été précisées sur la fiche descriptive du séjour. Dans ce cas, ces dernières prévaudront sur les présentes conditions générales d’annulation.
Le montant des frais d’annulation est calculé comme suit :
- A plus de 31 jours avant la date de départ : 25% du montant total TTC des prestations
- Entre 30 jours et 16 jours avant le départ : 50% du prix total TTC des prestations
- Entre 15 jours et 7 jours avant le départ : 70% du prix total TTC des prestations
- Entre 6 jours et le jour du départ : 100% du prix total TTC des prestations
L’annulation de la commande par l’Acheteur, quel qu’en soit le motif, ne le dispense en aucune manière du paiement des sommes dont il resterait redevable envers SAIL AND SWING en application des dispositions du présent article.
Dans le cas d’un manquement de l’acheteur aux instructions transmises par SAIL AND SWING, celui-ci ne sera pas remboursé.
8.2 Modification
Aucune demande de modification d’une commande ne pourra être prise en compte si celle-ci est formulée moins de 31 jours avant la date de départ prévue initialement.
Les demandes de modification sont applicables uniquement aux cas de figure suivants :
- correction du nom des Bénéficiaires de la commande ;
Dans ce cadre, toute demande de modification doit être effectuée par l’Acheteur directement par mail à SAIL AND SWING.
Dans l’hypothèse d’une demande d’annulation partielle (Ex : si l’un des participants n’est plus en mesure de participer au séjour) SAIL AND SWING transmettra une requête à ses prestataires afin de connaître les sommes qui pourraient éventuellement être remboursées à l’Acheteur. Une telle demande ne saurait en aucun cas être assimilée à une demande d’annulation telle qu’entendue au sens de l’article 12.1. Le montant des frais liés à la modification demandée sera ensuite transmis à l’acheteur pour validation. Lorsque cela est possible, SAIL AND SWING remboursera à l’Acheteur les sommes éventuellement remboursables.
10. Article 8 – Annulation ou modification de la commande par SAIL AND SWING
9.1 Annulation
SAIL AND SWING a la possibilité, avant le départ de l’Acheteur, d’annuler sa commande pour quelque motif que ce soit. Dans cette hypothèse, l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur pour sa commande lui seront remboursées par SAIL AND SWING, ainsi qu’une indemnité égale à la pénalité que
l’Acheteur aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Le versement de l’indemnité légale ne sera toutefois pas dû pour les prestations n’entrant pas dans le descriptif de la prestation.
Ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un séjour de substitution proposé par SAIL AND SWING. SAIL AND SWING a également la possibilité de procéder à l’annulation d’une commande en raison d’une insuffisance de participants, tel que précisé sur le descriptif, et lorsque celle-ci est notifiée au l’Acheteur au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
L’Acheteur sera remboursé du montant de sa commande et ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
Enfin, lorsqu’avant le démarrage de la prestation, SAIL AND SWING ou son prestataire sont empêchés d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, SAIL AND SWING aura la possibilité d’annuler le séjour, sous réserve d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera intégralement remboursé de sa commande et ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.
9.2 Modification
En cas de modification par SAIL AND SWING de l’un des éléments essentiels de sa commande avant le départ de l’Acheteur, SAIL AND SWING proposera à l’Acheteur une solution de substitution au moins équivalente à la commande initiale. Si cette proposition venait à être refusée par l’Acheteur, les dispositions de l’article précité seraient appliquées.
11. Article 9 – Réclamations – litiges
10.1 Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, SAIL AND SWING ou son prestataire tenteront de remédier à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Durant votre séjour, toute non-conformité devra être immédiatement signalée auprès du prestaire et SAIL AND SWING sur le numéro de téléphone indiqué sur votre contrat ou via le formulaire de contact.
Si la non-conformité de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations n’a pu être résolue sur place, l’Acheteur devra alors en informer SAIL AND SWING à son retour dans les meilleurs délais. Cette réclamation devra impérativement être formulée par écrit via le formulaire de contact.
Afin de pouvoir étudier au mieux la réclamation d’un Acheteur, ce dernier est invité à fournir à SAIL AND SWING dans les meilleurs délais tous les éléments factuels (photographie, vidéos, notamment) qu’il pourra réunir. Une réponse sera apportée à l’Acheteur par SAIL AND SWING dans un délai d’environ 30 jours.
10.2 En cas de différend opposant SAIL AND SWING à l’Acheteur, relativement notamment à la conformité et à la qualité des prestations, la modification, l’annulation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du contrat, ceux-ci s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.
Si les démarches entreprises directement auprès de SAIL AND SWING s’avèrent infructueuses dans la résolution du litige, les parties ont la possibilité de saisir un Médiateur, préalablement à toute introduction du litige devant les Tribunaux.
Le Membre devra toutefois respecter les critères suivants :
- Avoir ouvert une réclamation détaillée auprès de SAIL AND SWING (via notre formulaire de contact ou tout autre moyen de communication écrit) et avoir gardé une trace de ces échanges.
- Ne pas avoir obtenu de réponse sous 60 jours ou avoir obtenu une réponse non satisfaisante.
10.3 A défaut d’accord amiable entre SAIL AND SWING et l’Acheteur, tout litige sera porté devant les tribunaux français. La loi applicable aux présentes Conditions générales de vente est la loi française.
10.4 En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de SAIL AND SWING, les données conservées dans le système d’information de SAIL AND SWING et/ou de ses partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par SAIL AND SWING dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Article 10 – Responsabilité de SAIL AND SWING
S’agissant des prestations, SAIL AND SWING ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit à l’Acheteur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
13. Article 11 – Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, les prestations proposées sur le site par SAIL AND SWING ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions générales de vente et l’Acheteur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
14. Article 12 - Cession de la prestation
L’acheteur peut céder son contrat à un tiers, à condition d'en informer la société SAIL AND SWING par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des acheteurs présents lors de la prestation et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge). Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables vis-à-vis de SAIL AND SWING, le cas échéant, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
16. Article 13 – Données collectées
Afin de répondre aux besoins particuliers de ses Membres, la société SAIL AND SWING est amenée à collecter des données relatives à la santé ou des données sensibles (handicap, allergies, âge) fournies volontairement par l’Acheteur. Ces données pourront être transmises à ses prestataires dans le seul et unique but d’organiser le séjour de la personne concernée.